Excédents LPP en Suisse : où est passé l'argent entre 1985 et 2006 ?
1972 : un procès-verbal est rédigé par les assurances privées, resté ignoré pendant cinquante ans.
Ce document a servi de base à la doctrine des trois piliers. Le législateur suisse l'a reprise telle quelle.
Pietro Boschetti, journaliste, raconte cette histoire dans un livre publié en 2023. L'Affaire du siècle, le 2e pilier et les assureurs (éd. Alphil).
Cette histoire pose une question toujours actuelle. Qui décide de l'affectation du rendement d'une caisse de pension ? Et selon quel intérêt ?
Le mécanisme des excédents, 1985-2000
La LPP entre en vigueur en 1985. La loi impose une seule obligation aux caisses. Créditer les avoirs des assurés à un taux minimum, fixé alors à 4 %.
Rien n'encadre en revanche le rendement au-delà de ce seuil.
Entre 1985 et 2000, les marchés produisent des rendements élevés. Une moyenne proche de 10 % par an. Des pointes à 18-20 % certaines années. L'écart avec le taux minimum garanti devient considérable.
Deux types de caisses gèrent alors cet écart différemment :
Les caisses autonomes, adossées à une entreprise. Elles redistribuent en général l'excédent aux assurés.
Les caisses gérées par des assureurs-vie. Elles ne séparent pas leur fortune propre de celle de la caisse.
Résultat : impossible de distinguer ce qui revient à l'assuré. Et ce qui reste acquis à l'assureur.
Les 20 milliards, et le silence de l'autorité de surveillance
Le Parlement découvre l'ampleur du problème entre 2000 et 2002. Pendant les travaux de la première révision LPP.
Le constat : environ 20 milliards de francs d'excédents. Utilisés librement par les assureurs. Plutôt que d'alimenter les réserves dues aux assurés.
L'autorité de surveillance de l'époque : l'Office fédéral des assurances privées. Elle ne réclame pas plus de transparence. Son argument : la divulgation nuirait à la compétitivité des assureurs suisses.
Ruth Dreifuss occupera dix ans le dossier de la prévoyance vieillesse au Conseil fédéral. Elle critiquera plus tard ce choix publiquement. Confier cette gestion à des privés est une erreur de conception, selon elle. Pas un simple détail technique.
2004-2006 : une réforme de forme, pas de fond
La révision LPP de 2004-2006 introduit plus de transparence et une gestion paritaire des caisses. Elle abaisse aussi le taux de conversion.
Ces ajustements corrigent des symptômes. Ils ne touchent pas au fond du problème. Une assurance sociale obligatoire, gérée par des acteurs privés poursuivant leur propre intérêt commercial.
Une question toujours ouverte
Le débat des années 2000 portait sur des excédents de rendement. Dans un contexte de taux élevés. Le contexte a changé depuis.
La question de fond, elle, reste posée. Qui arbitre entre l'intérêt de l'assuré et celui du prestataire qui gère ses avoirs ?
Un fil rouge traverse toute cette histoire. Personne ne répondait de l'ensemble du dossier :
Les caisses géraient leur bout de mandat. L'autorité de surveillance protégeait la compétitivité du secteur. Le client ne voyait ni l'un ni l'autre.
Pour un dirigeant ou un indépendant, la question n'est pas théorique. Elle détermine les conditions réelles de gestion de son capital de prévoyance aujourd'hui.
Ce que cela change concrètement
SwissPensionAdvisors ne perçoit aucune rétrocession. Ne distribue aucun produit de prévoyance maison.
Cinq expertises sont réunies dans la même organisation. Aucune sous-traitance :
Prévoyance professionnelle. Fiscalité. Droit et structuration. Planification financière. Gestion de fortune.
Une seule équipe voit l'ensemble du dossier. Pas cinq intervenants qui répondent chacun de leur périmètre.
Chaque dispositif de prévoyance reste piloté indépendamment de l'institution qui le propose ou le gère.
Ce choix n'est pas une posture commerciale. C'est une réponse à un problème documenté depuis plus de vingt ans. Celui d'une gestion où le prestataire et le décideur ne font qu'un.
Questions fréquentes
Comment étaient gérés les excédents des caisses de pension avant 2006 ?
La LPP n'imposait qu'un taux minimum, fixé à 4 %. Les caisses autonomes redistribuaient l'excédent aux assurés. Les caisses liées à des assureurs-vie ne séparaient pas leur fortune de celle de l'assureur.
Qu'est-ce que le scandale des 20 milliards dans la prévoyance suisse ?
Le Parlement le découvre lors de la première révision LPP, entre 2000 et 2002. Environ 20 milliards de francs d'excédents ont été utilisés librement par les assureurs. Plutôt que d'alimenter les réserves dues aux assurés.
La révision LPP de 2004-2006 a-t-elle réglé le problème ?
Elle a introduit plus de transparence et une gestion paritaire. Elle a aussi abaissé le taux de conversion. Rien ne change au fond : une assurance sociale obligatoire, gérée par des acteurs privés.
Sources
Pietro Boschetti, L'Affaire du siècle, le 2e pilier et les assureurs (Alphil, 2023). Travaux parlementaires, première révision LPP, 2000-2002.
